Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 632 arrêts
- 2C_230/2026IIe Cour de droit public · 7.5.2026 Détention en vue de renvoi
- 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 2C_209/2026IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Détention en vue de renvoi
- 2C_205/2026IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Refus d'octroi d'une autorisation frontalière
- 2C_202/2026IIe Cour de droit public · 16.4.2026 Détention en vue de renvoi
- 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
- 2C_191/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Refus d'approbation en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse; irrecevabilité
- 2C_189/2026IIe Cour de droit public · 26.3.2026 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse
- 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
- 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
- 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_170/2026IIe Cour de droit public · 24.3.2026 Refus de soumettre le dossier avec préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations; renvoi de Suisse
- 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
- 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
- 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
- 2C_152/2026IIe Cour de droit public · 13.7.2026 Choix d'un établissement scolaire, nullité d'une décision
- 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
- 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement