Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 69 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
50 arrêts
- ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
- ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
- ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
- ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
- ATF 91 IV 2Droit pénal · 1965DE Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et que cette mesure eût été prise …
- ATF 90 IV 66Droit pénal · 1964DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 86 IV 9Droit pénal · 1960DE Imputation de la détention préventive subie entre les condamnations de première et de seconde instance lorsque l'inculpé a refusé de commencer à subir sa peine par anticipation?
- ATF 85 IV 122Droit pénal · 1959DE Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu
- ATF 85 IV 11Droit pénal · 1959DE Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte
- ATF 81 IV 17Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2