Jurisprudence sur l’art. 69 CP

25 arrêts

1. ATF 150 II 519Droit administratif · 2024DE Rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes
2. ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
3. ATF 137 IV 249Droit pénal · 2011DE A Révocation d'une condamnation avec sursis ; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2e phrase CP)
4. ATF 135 I 209Droit constitutionnel · 2009DE Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
5. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
6. ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
7. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
8. ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
9. ATF 117 IV 404Droit pénal · 1991DE Imputation de la détention préventive
10. ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
11. ATF 105 IV 239Droit pénal · 1979DE Imputation de la détention préventive
12. ATF 104 IV 6Droit pénal · 1978DE La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée
13. ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
14. ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
15. ATF 102 IV 153Droit pénal · 1976DE Imputation de la détention préventive. 1
16. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
17. ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
18. ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
19. ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
20. ATF 91 IV 2Droit pénal · 1965DE Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et que cette mesure eût été prise …