Jurisprudence sur l’art. 694 CC

22 arrêts

1. 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
2. ATF 150 III 17Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Passage nécessaire ; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4)
3. 5A_307/2023IIe Cour de droit civil · 15.1.2024 Passage nécessaire (art. 694 CC)
4. 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Droit de passage
5. 5D_155/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Passage nécessaire
6. ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire
7. ATF 136 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Passage nécessaire pour un fonds construit ; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
8. ATF 134 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Refus du passage nécessaire
9. ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
10. ATF 120 II 185Droit civil · 1994DE Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
11. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
12. ATF 110 II 125Droit civil · 1984DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
13. ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
14. ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
15. ATF 104 II 302Droit civil · 1978DE 1
16. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
17. ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
18. ATF 92 II 62Droit civil · 1966DE Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire
19. ATF 86 II 235Droit civil · 1960DE Droit au passage nécessaire (art. 694 CC)
20. ATF 85 II 392Droit civil · 1959DE Passage nécessaire