Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 699 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_507/2014IIe Cour de droit pénal · 15.4.2015 7B_21/2023 Gestion déloyale; indemnité; arbitraire, 7B_22/2023 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; indemnités; arbitraire, 7B_23/2023 Gestion déloyale; indemnité
  2. 4A_558/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualité d'actionnaire
  3. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  4. ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
  5. ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2

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