Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 OAFam
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 8C_26/2023IVe Cour de droit public · 21.2.2023 Allocation familiale (condition de recevabilité)
- 8C_476/2022Ire Cour de droit social · 30.11.2022 Allocation familiale
- ATF 142 V 48Assurances sociales · 2016 Un ressortissant du Kosovo résidant en Suisse, sans activité lucrative, ne peut prétendre une allocation familiale pour ses enfants résidant au Kosovo, que ce soit en vertu du droit suisse ou en application de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la Ré…
- ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
- ATF 138 V 392Assurances sociales · 2012 Un ressortissant portugais, domicilié en Suisse et bénéficiaire d'une rente d'invalidité de 20 % en raison d'un accident professionnel, a la qualité de travailleur salarié au sens du Règlement n° 1408/71, même s'il n'a pas repris d'activité lucrative