Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 9F_7/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_539/2025 du 17 février 2026
- 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
- 9C_203/2021IIIe Cour de droit public · 2.2.2022 Assurance-maladie (changement de caisse; dommage)
- 9C_316/2022IIe Cour de droit social · 1.7.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
- ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
- ATF 130 V 448Assurances sociales · 2004DE Réparation du dommage
- ATF 129 V 394Assurances sociales · 2003DE Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation est faite, et que l'…
- ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DE Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
- ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
- ATF 127 V 38Assurances sociales · 2001DE Information du nouvel assureur selon laquelle l'intéressé est assuré sans interruption de la protection d'assurance ; lorsque cette information est communiquée à l'ancien assureur seulement après l'expiration du délai de résiliation, l'ancien rapport d'assurance s'éteint à la fin du mois au cours…
- ATF 126 V 480Assurances sociales · 2000 La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception
- ATF 126 V 265Assurances sociales · 2000 Cette disposition de l'ordonnance est-elle conforme à la loi ? Question laissée indécise