Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 706 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 5A_713/2023IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 4A_522/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2024 Nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706b ch. 1 CO); exercice des droits sociaux par le possesseur d'une action au porteur (art. 689a al. 2 aCO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/7218/2020; ACJC/1281/2023)
  3. 4A_416/2022Ire Cour de droit civil · 13.7.2023 Action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme; lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et 2 al. 2 CC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16206/2020; ACJC/1069/2022)
  4. 4A_558/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualité d'actionnaire
  5. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  6. ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
  7. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
  8. ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
  9. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
  10. ATF 84 II 550Droit civil · 1958 Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts
  11. ATF 84 II 44Droit civil · 1958 Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1
  12. ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2

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