Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 71 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
611 arrêts
- 1C_763/2025Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_64/2026Ire Cour de droit public · 29.5.2026 Permis de construire
- 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
- 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
- 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
- 1C_285/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Plan d'affectation communal
- 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
- 9C_692/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
- 9C_600/2023IIIe Cour de droit public · 25.6.2025 Assurance-maladie
- 9C_543/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
- 9C_536/2025IIIe Cour de droit public · 20.11.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2010
- 9C_404/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, période fiscale 2019
- 9C_294/2024IIIe Cour de droit public · 31.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2021
- 9C_185/2025IIIe Cour de droit public · 21.10.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2011 et 2012
- 9C_123/2025IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
- 7B_993/2024IIe Cour de droit pénal · 5.6.2025 Qualité de partie plaignante
- 7B_920/2025IIe Cour de droit pénal · 29.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
- 7B_8/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 7B_8/2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale