Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 72 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
  2. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  3. 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  4. ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
  5. ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)

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