Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 731 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_524/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Servitude, irrecevabilité de l'appel
- 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
- ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière