Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 74 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
- 2C_79/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
- 2C_38/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Octroi de macarons en faveur de véhicules
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
- 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution