Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 74 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
- 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
- 7B_819/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordre d'exécution de la peine
- 6B_846/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Viol; arbitraire; conditions de détention
- ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
- 7B_63/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
- 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire
- 7B_70/2022IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Révocation de l'exécution de la peine sous le régime du TIG; présomption d'innocence
- 6B_1167/2021Cour de droit pénal · 27.7.2022 Exécution de la sanction pénale; maintien au sein d'un secteur de sécurité renforcée (" Sicherheitsabteilung II ")
- ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
- ATF 90 IV 4Droit pénal · 1964DE La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail