Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 75 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_942/2022IIe Cour de droit civil · 24.9.2024 Action en annulation d'une décision d'exclusion d'un membre d'une association
- 4A_338/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre l'ordonnance rendue le 30 mai 3023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/9476)
- 5A_48/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Validité d'une réquisition de poursuite
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
- ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…
- ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
- ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1