Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 756 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 4A_547/2023Ire Cour de droit civil · 3.12.2024 Qualité pour agir de l'actionnaire (art. 756 CO); degré de la certitude applicable à la preuve de la qualité d'actionnaire; appréciation
  2. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
  3. ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A

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