Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 756 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 4A_559/2019Ire Cour de droit civil · 12.5.2020 Qualité pour agir de l'actionnaire (art. 756 CO); degré de la certitude applicable à la preuve de la qualité d'actionnaire; appréciation
- 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A