Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 75b Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  2. 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
  3. 4A_457/2023Ire Cour de droit civil · 17.12.2024 Action tendant à l'exécution d'un ouvrage (construction d'une route d'accès), recours en matière civile contre le jugement rendu le 14 juillet 2023 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 57)
  4. 1C_576/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  5. 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
  6. 1C_438/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Aménagement du territoire; révision partielle du règlement de construction de la commune de Val de Bagnes
  7. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  8. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
  9. ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
  10. ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
  11. ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires

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