Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
- 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
- 5A_118/2024IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Rectification du registre des poursuites
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient