Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
15 arrêts
- 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
- 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
- 5A_118/2024IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Rectification du registre des poursuites
- ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
- ATF 115 III 81Poursuite et faillite · 1989DE Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée…
- ATF 110 III 49Poursuite et faillite · 1984DE Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits
- ATF 105 III 38Poursuite et faillite · 1979DE Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP)
- ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
- ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur
- ATF 95 III 1Poursuite et faillite · 1969DE 1
- ATF 94 III 43Poursuite et faillite · 1968DE Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP)
- ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
- ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient