Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_373/2026IIe Cour de droit public · 15.7.2026 Détention en vue de renvoi
- 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
- 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
- 2C_468/2025IIe Cour de droit public · 18.9.2025 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_326/2025IIe Cour de droit public · 6.8.2025 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
- 2C_395/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_444/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
- 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
- 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_129/2023IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 6B_669/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Rupture de ban; arbitraire
- 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi