Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 9C_638/2024IIIe Cour de droit public · 24.2.2025 Prévoyance professionnelle
  2. 9C_60/2024IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Prévoyance professionnelle
  3. 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
  4. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
  5. 5A_362/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Contestation de l'état de collocation
  6. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
  7. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  8. ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
  9. ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
  10. ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1

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