Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
- ATF 143 IV 40Droit pénal · 2017DE A Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement
- ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
- ATF 141 IV 244Droit pénal · 2015DE Obligation de motivation de l'autorité de recours