Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 870 arrêts

  1. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  2. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour
  3. 2C_286/2026IIe Cour de droit public · 19.5.2026 Interdiction d'accès à un établissement public, intérêt actuel
  4. 2C_273/2026IIe Cour de droit public · 5.8.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
  6. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  7. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
  8. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  9. 2C_245/2026IIe Cour de droit public · 1.5.2026 Échec à l'examen suisse de maturité
  10. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  12. 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  13. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  14. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  15. 2C_198/2026IIe Cour de droit public · 24.4.2026 Assistance administrative (CDI CH-US)
  16. 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
  17. 2C_189/2026IIe Cour de droit public · 26.3.2026 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse
  18. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  19. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  20. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi

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