Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

1 870 arrêts

1. 2C_170/2026IIe Cour de droit public · 24.3.2026 Refus de soumettre le dossier avec préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations; renvoi de Suisse
2. 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
3. 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
4. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
5. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
6. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
7. 2C_124/2026IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Révocation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
8. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
9. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
10. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
11. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
12. 2C_107/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Autorisation de séjour
13. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
14. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi
15. 2C_104/2026IIe Cour de droit public · 31.7.2026 Obligation des parents de fournir à l'État le nom de l'établissement privé dans lequel l'enfant est scolarisé
16. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
17. 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme
18. 1D_16/2025Ire Cour de droit public · 13.3.2026 Droit de la fonction publique (avertissement)
19. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
20. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative