Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 86 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 347 arrêts

  1. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  3. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
  4. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  5. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  6. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  7. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  8. 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme
  9. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  10. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  11. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  12. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  13. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  14. 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
  15. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  16. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  17. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
  18. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  19. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
  20. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal

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