Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 7B_702/2024IIe Cour de droit pénal · 4.12.2024 Levée de scellés
- ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)