Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
- 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
- 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
- 5A_880/2023IIe Cour de droit civil · 21.10.2024 Modification d'un jugement de divorce étranger
- 4A_49/2024Ire Cour de droit civil · 15.11.2024 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
- ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
- ATF 127 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1