Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 9 ORFI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_875/2023IIe Cour de droit civil · 25.1.2024 Nouvelle estimation d'immeubles saisis (art. 9 al. 2 ORFI)
  2. 5A_829/2023IIe Cour de droit civil · 15.12.2023 Nouvelle estimation du gage immobilier; droit d'être assisté (art. 9 ORFI; art. 68 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.)
  3. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
  4. 5A_20/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
  5. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  6. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage

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