Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 91 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
  2. 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
  3. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
  4. 6B_61/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP)
  5. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
  6. 5A_285/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Procès-verbal de saisie
  7. ATF 126 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Saisie de revenu (art. 93 LP) ; calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
  8. ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
  9. ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1

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