Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
35 arrêts
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite
- 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
- ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
- ATF 143 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue
- ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
- ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC
- ATF 136 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite
- ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
- ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
- ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
- ATF 130 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP)
- ATF 129 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 128 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP)
- ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP