Jurisprudence sur l’art. 92 LP

35 arrêts

1. 5A_944/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Saisie de salaire, procès-verbal de saisie
2. 5A_617/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Opposition au séquestre
3. 5A_520/2026IIe Cour de droit civil · 17.7.2026 Calcul minimum vital (plainte 17 LP)
4. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
5. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
6. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
7. ATF 150 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales
8. ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
9. 6B_1092/2023Ire Cour de droit pénal · 24.5.2024 6B_26/2024 Escroquerie; abus de confiance; arbitraire, 6B_41/2024 Gestion déloyale; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; créance compensatrice; levée des séquestres; indemnité
10. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
11. 5A_904/2015IIe Cour de droit civil · 29.9.2016 Saisie de revenus
12. 5A_932/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Saisie d'un véhicule (art. 92 al. 1 ch. 1 et 3 LP)
13. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
14. 9C_659/2022IIIe Cour de droit public · 18.7.2023 Remise d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, périodes fiscales 2009 et 2010
15. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
16. 5A_550/2023IIe Cour de droit civil · 11.12.2023 Exécution du séquestre
17. 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
18. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
19. ATF 148 V 114Assurances sociales · 2022DE Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique ; maintien de la protection de la prévoyance
20. 8C_21/2022Ire Cour de droit social · 14.11.2022 Aide sociale