Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 924 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 6B_1317/2023Ire Cour de droit pénal · 31.10.2024 Abus de confiance; arbitraire
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale