Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 934 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
  2. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  3. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  4. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  5. ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées

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