Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 951 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  2. ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
  3. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
  4. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale

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