Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
- 5A_345/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Avis de réquisition de vente
- 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
- ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
- ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
- ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2