Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

1 242 arrêts

1. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
2. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
3. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
4. 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
5. 2C_709/2025IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
6. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
7. 2C_508/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Compétence pour se prononcer sur une demande de subvention
8. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
9. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
10. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
11. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
12. 2C_38/2026IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit de cité, établissement, séjour; non-renouvellement de l'autorisation de séjour après rupture de l'union conjugale
13. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
14. 2C_364/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
15. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
16. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
17. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
18. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
19. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
20. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission