Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 666 arrêts
- ATF 152 I 105Droit constitutionnel · 2026 Interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs
- ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
- ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
- ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
- ATF 152 II 89Droit administratif · 2026 Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'…
- ATF 152 I 84Droit constitutionnel · 2026 Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation ; primauté du droit fédéral ; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail ge…
- ATF 152 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Détermination et répartition de l'excédent en cas de parents non mariés exerçant une garde alternée ; précision de la jurisprudence
- ATF 152 I 75Droit constitutionnel · 2026 Refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation
- ATF 152 II 75Droit administratif · 2026 Lien entre cette convention et les autres accords internationaux prévoyant une assistance administrative en matière fiscale ; portée du principe de la subsidiarité de l'assistance administrative en matière fiscale
- ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
- ATF 152 V 70Assurances sociales · 2026 Suspension du remboursement de frais de maladie et d'invalidité lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à une rente d'invalidité exécute une peine ou une mesure ; interprétation
- ATF 152 V 60Assurances sociales · 2026 Obligation de rechercher un emploi durant l'école de recrues
- ATF 152 IV 57Droit pénal · 2026 Lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles
- ATF 152 I 38Droit constitutionnel · 2026 A Art. 7 CEDH ; mendicité ; examen concret de la légalité d'amendes infligées en application du droit cantonal
- ATF 152 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Mandataires professionnellement qualifiés ; maxime inquisitoire simple ou sociale
- ATF 152 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2026 For du consommateur
- ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
- ATF 152 I 26Droit constitutionnel · 2026 Primauté du droit fédéral ; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle
- ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
- ATF 152 V 8Assurances sociales · 2026 Conditions du droit à l'allocation pour impotence de degré faible en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie