Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 702 arrêts

  1. 8C_223/2025IVe Cour de droit public · 28.1.2026 Assurance-accidents (révision; revenu sans invalidité)
  2. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  3. 7B_1306/2025IIe Cour de droit pénal · 6.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  4. 6B_132/2026Ire Cour de droit pénal · 26.5.2026 Vol; escroquerie; tentative d'escroquerie; arbitraire
  5. 4A_670/2025Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat d'entreprise; assistance judiciaire
  6. 9C_336/2025IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  7. 7B_1304/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Infraction à la loi sur la circulation routière; arbitraire
  8. 6B_6/2026Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Infraction à la LArm; arbitraire
  9. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  10. 1C_327/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Remise en état; refus de l'assistance judiciaire
  11. 7B_510/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  12. 7B_1303/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; arbitraire; fixation de la peine
  13. 6B_229/2026Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Contrainte sexuelle; actes d'ordre sexuel avec des enfants; fixation de la peine
  14. 2C_630/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire
  15. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  16. 8C_423/2026IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  17. 7B_1302/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Indemnité pour les frais de défense nécessaire, indemnité pour le dommage économique subi
  18. 5A_691/2026IIe Cour de droit civil · 10.9.2026 Surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC)
  19. 5A_532/2026IIe Cour de droit civil · 23.7.2026 Notification d'un commandement de payer
  20. 5A_367/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite)

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