Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 718 arrêts
- ATF 144 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis
- ATF 144 I 214Droit constitutionnel · 2018 Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH
- ATF 144 IV 212Droit pénal · 2018 Compensation
- ATF 144 I 208Droit constitutionnel · 2018 Coordination entre la procédure cantonale genevoise de réclamation contre les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 87 al. 4 LPA/GE) et la loi sur le Tribunal fédéral
- ATF 144 II 206Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la subsidiarité ; pertinence vraisemblable ; bonne foi
- ATF 144 IV 202Droit pénal · 2018 Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur
- ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
- ATF 144 IV 189Droit pénal · 2018 Sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'a…
- ATF 144 V 184Assurances sociales · 2018 Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse
- ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
- ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
- ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 144 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Subsidiarité de l'assurance-chômage
- ATF 144 II 130Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; admissibilité de la pratique des status updates
- ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN
- ATF 144 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Arbitrage international ; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- ATF 144 II 113Droit administratif · 2018 Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence