Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 826 arrêts

  1. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
  2. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
  3. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
  4. ATF 152 I 84Droit constitutionnel · 2026 Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation ; primauté du droit fédéral ; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail ge…
  5. ATF 152 I 75Droit constitutionnel · 2026 Refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation
  6. ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
  7. ATF 152 I 26Droit constitutionnel · 2026 Primauté du droit fédéral ; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle
  8. ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
  9. 9C_98/2026IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité
  10. 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
  11. 9C_90/2026IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Impôt de succession du canton de Berne, période fiscale 2019; récusation
  12. 9C_721/2024IIIe Cour de droit public · 25.2.2026 Prévoyance professionnelle
  13. 9C_704/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2026 Loi du 29 avril 2025 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux du canton de Vaud
  14. 9C_688/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
  15. 9C_683/2024IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  16. 9C_649/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014
  17. 9C_648/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  18. 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015
  19. 9C_644/2024IIIe Cour de droit public · 2.2.2026 Assurance-invalidité
  20. 9C_643/2025IIIe Cour de droit public · 31.8.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2012

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