Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 4A_661/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Dommage, investigations de l'expert
  2. 2C_627/2025IIe Cour de droit public · 3.11.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  3. 7B_278/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 6B_396/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Opposition à une ordonnance pénale (escroquerie, etc.); arbitraire
  5. 5A_69/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  6. 5A_365/2025IIe Cour de droit civil · 1.12.2025 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté; art. 178 al. 2 CC)
  7. 2C_625/2025IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Détention en vue de renvoi
  8. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  9. 1C_474/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Autorisation de démolir; protection du patrimoine; qualité pour recourir
  10. 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
  11. 7B_13/2022IIe Cour de droit pénal · 9.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité)
  12. 6B_776/2025Ire Cour de droit pénal · 22.10.2025 Expulsion
  13. 4A_659/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2025 Contrat de bail à loyer; dommage consécutif au défaut de la chose louée
  14. 1C_14/2023Ire Cour de droit public · 13.3.2025 Permis de construire
  15. 7B_7/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2025 Ordonnance de classement (faux dans les titres, blanchiment d'argent aggravé), décision de renvoi
  16. 6B_224/2025Ire Cour de droit pénal · 25.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  17. 5A_364/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Institution d'une curatelle
  18. 2C_46/2024IIe Cour de droit public · 5.2.2025 Location de services
  19. 9C_477/2024IIIe Cour de droit public · 24.4.2025 Assurance-invalidité
  20. 7B_934/2025IIe Cour de droit pénal · 29.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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