Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 7B_507/2025IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Libération conditionnelle
  2. 7B_275/2025IIe Cour de droit pénal · 28.4.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 6B_222/2025Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (diffamation et calomnie, irrecevabilité de la demande de révision)
  4. 5A_840/2024IIe Cour de droit civil · 11.8.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 4A_654/2024Ire Cour de droit civil · 8.10.2025 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence rendue le 29 janvier 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9451, CAS 2023/A/9455 et CAS 2023/A/9456)
  6. 4A_370/2025Ire Cour de droit civil · 9.10.2025 Arbitrage international en matière de sport; retrait du recours
  7. 4A_24/2025Ire Cour de droit civil · 5.3.2025 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  8. 9C_161/2024IIIe Cour de droit public · 29.10.2025 Assurance-maladie
  9. 7B_697/2023IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_272/2023IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Viol; actes d'ordre sexuel avec des enfants; présomption d'innocence; arbitraire
  11. 7B_1298/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Tentative de meurtre; droit d'être entendu; indemnités pour tort moral
  12. 6B_394/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Escroquerie; faux dans les titres; exemption de peine
  13. 6B_221/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Expulsion
  14. 5A_527/2025IIe Cour de droit civil · 4.7.2025 Enquête en limitation de l'autorité parentale et institution d'une mesure de surveillance judiciaire (art. 307 CC)
  15. 4A_653/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 141)
  16. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
  17. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
  18. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  19. 2C_277/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 1C_138/2025Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Rétablissement de l'état conforme au droit

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