Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 8C_558/2025IVe Cour de droit public · 22.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  2. 7B_498/2023IIe Cour de droit pénal · 17.12.2025 Ordonnance de classement (frais et indemnité)
  3. 6B_585/2025Ire Cour de droit pénal · 24.9.2025 Contrainte; contrainte sexuelle; présomption d'innocence
  4. 6B_212/2024Ire Cour de droit pénal · 10.3.2025 Escroquerie; fixation de la peine; violation de la maxime d'accusation et du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation; arbitraire
  5. 5A_681/2025IIe Cour de droit civil · 22.8.2025 Institution d'une curatelle de portée générale, mesures superprovisionnelles
  6. 5A_52/2025IIe Cour de droit civil · 26.2.2025 Protection de l'enfant, expertise psychiatrique familiale
  7. 5A_357/2024IIe Cour de droit civil · 26.8.2025 Mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  8. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
  9. 8F_4/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_644/2024)
  10. 9C_648/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Assurance-vieillesse et survivants
  11. 6B_385/2025Ire Cour de droit pénal · 11.6.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (défaut de déclaration d'appel)
  12. 5A_834/2024IIe Cour de droit civil · 27.8.2025 Divorce, contribution d'entretien
  13. 4A_644/2024Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevées définitives, recours en matière civile contre les arrêts rendus les 22 octobre 2024 et 24 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4163/2024, ACJC/1346/2024; C/1824/2024, ACJC/1345/2024)
  14. 4A_1/2025Ire Cour de droit civil · 7.8.2025 Responsabilité civile; indemnisation des frais d'avocat
  15. 2C_617/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_452/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 9G_2/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2025 Prévoyance professionnelle, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 avril 2025 (9C_242/2022, 9C_274/2022)
  18. 9C_155/2025IIIe Cour de droit public · 22.5.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020
  19. 7B_1273/2025IIe Cour de droit pénal · 12.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 4A_1/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Résiliation, capacité de discernement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert