Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. 7B_378/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Déclaration d'appel; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  2. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  3. 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
  4. 7B_359/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  5. 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
  6. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  7. 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
  8. 7B_322/2026IIe Cour de droit pénal · 21.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
  9. 7B_317/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Modalités relatives à l'exécution des peines et des mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 7B_312/2026IIe Cour de droit pénal · 7.5.2026 Tardiveté de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  11. 7B_308/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Interruption de l'exécution de peines et de mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  13. 7B_290/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Mandat d'amener; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_286/2026IIe Cour de droit pénal · 17.7.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; récusation
  15. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
  16. 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert
  17. 7B_255/2026IIe Cour de droit pénal · 22.6.2026 Tardiveté du recours cantonal; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 7B_238/2026IIe Cour de droit pénal · 5.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_223/2026IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Récusation
  20. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)

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