Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

283 arrêts

  1. ATF 129 V 73Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité
  2. ATF 129 V 11Assurances sociales · 2003DE On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS
  3. ATF 129 V 1Assurances sociales · 2003DE Même sous l'empire des dispositions de la 10e révision de l'AVS entrées en vigueur au 1er janvier 1997, il convient de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle il ne peut être renoncé à des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité qu'exceptionnellement,…
  4. ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
  5. ATF 128 V 199Assurances sociales · 2002DE Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ; c'est pourquoi un recours de droit administr…
  6. ATF 128 V 89Assurances sociales · 2002DE Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'ar…
  7. ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
  8. ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence
  9. ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
  10. ATF 128 V 5Assurances sociales · 2002DE Seuls les veuves et veufs proprement dits au sens de l'état civil (soit les personnes dont le mariage a été dissous par le décès de leur conjoint et qui ne se sont pas remariées) ont droit au supplément de 20% sur la rente de vieillesse au sens de l'art. 35bis LAVS. C'est pourquoi les personnes d…
  11. ATF 128 V 1Assurances sociales · 2002 Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch.…
  12. ATF 127 V 361Assurances sociales · 2001DE En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse
  13. ATF 127 V 289Assurances sociales · 2001IT Art. 3 al. 3 LAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations. - Le chiffre 2043, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et…
  14. ATF 127 V 209Assurances sociales · 2001DE Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans
  15. ATF 127 V 205Assurances sociales · 2001DE Le point de savoir si les conditions auxquelles des assureurs sociaux peuvent prétendre une indemnité de dépens en procédure cantonale, en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par un assuré, sont réalisées doit être examiné par analogie à la lumière de la jurisprudence concernant l'o…
  16. ATF 127 V 119Assurances sociales · 2001DE Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint
  17. ATF 127 V 113Assurances sociales · 2001DE Il existe également un droit à des bonifications pour tâches d'assistance lorsque les conditions du droit - identiques à celles prévues dans l'assurance-accidents - à une allocation pour impotent de degré moyen au moins de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité en faveu…
  18. ATF 127 V 75Assurances sociales · 2001 Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari
  19. ATF 127 V 65Assurances sociales · 2001 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS. L'évolution législative relative au traitement fiscal des …
  20. ATF 127 V 1Assurances sociales · 2001DE Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour

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