Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 7B_230/2025IIe Cour de droit pénal · 11.4.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
  2. 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
  3. 4A_618/2023Ire Cour de droit civil · 6.6.2025 Représentation (art. 32 ss CO)
  4. 4A_214/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 25 11)
  5. 9C_519/2024IIIe Cour de droit public · 7.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  6. 2C_428/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
  7. 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
  8. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  9. 9F_10/2025IIIe Cour de droit public · 30.7.2025 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (9C_180/2025)
  10. 9C_289/2025IIIe Cour de droit public · 30.5.2025 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 1969 à 1992 (condition de recevabilité)
  11. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  12. 7B_23/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Récusation
  13. 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  14. 6B_546/2024Ire Cour de droit pénal · 29.10.2025 Homicide par négligence; arbitraire, principe d'accusation, etc
  15. 6B_363/2025Ire Cour de droit pénal · 26.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée [défaut de la partie à l'audience]; restitution de délai)
  16. 5A_329/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Faillite
  17. 4A_479/2024Ire Cour de droit civil · 25.8.2025 Indication erronée de la voie de droit; refus de conversion de l'appel en recours
  18. 2C_599/2025IIe Cour de droit public · 18.12.2025 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 1F_14/2025Ire Cour de droit public · 29.7.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_222/2025 du 22 mai 2025
  20. 1C_589/2024Ire Cour de droit public · 2.10.2025 Permis de construire

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