Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

283 arrêts

  1. ATF 126 V 455Assurances sociales · 2000DE Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse ; conséquences du point de vue du droit de pr…
  2. ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
  3. ATF 126 V 443Assurances sociales · 2000DE Moment de la connaissance du dommage
  4. ATF 126 V 435Assurances sociales · 2000DE Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées
  5. ATF 126 V 429Assurances sociales · 2000DE Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint
  6. ATF 126 V 421Assurances sociales · 2000DE Sont contraires au règlement sur l'AVS les ch. m. 2064, troisième phrase (cf. aussi le ch. m. 2084.1) et 2069.1, quatrième phrase, des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs dans l'AVS, AI et APG (DIN ; dans leur …
  7. ATF 126 V 417Assurances sociales · 2000 Par "cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale", au sens de cette disposition, il faut entendre un montant forfaitaire et donc indépendant de la durée d'assujettissement de l'époux sans activité lucrative qui est réputé avoir payé lui-même des cotisations
  8. ATF 126 V 390Assurances sociales · 2000DE Selon une directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi du 15 mai 1998, applicable avec effet rétroactif à partir du 18 mars 1998, des indemnités de départ allouées volontairement mais n'ayant pas le caractère de prestations de prévoyance ne sont pas prises en considéra…
  9. ATF 126 V 273Assurances sociales · 2000DE En ce qui concerne les cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997, il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi une personne qui était assurée en raison de son domicile lors de la survenance de l'invalidité, en 1985,…
  10. ATF 126 V 237Assurances sociales · 2000DE Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisation…
  11. ATF 126 V 226Assurances sociales · 2000DE Ce calcul ne relève pas d'une question de droit transitoire. - Au-delà de l'interprétation littérale de l'art. 31 LAVS, tout changement d'état civil ouvre en principe la voie à la détermination d'une nouvelle rente, quel que soit le moment de la naissance de cette prestation
  12. ATF 126 V 221Assurances sociales · 2000DE Cette disposition réglementaire est conforme à la loi
  13. ATF 126 V 217Assurances sociales · 2000DE Même après l'entrée en vigueur des dispositions introduites par la 10ème révision de l'AVS, il ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans la teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996) -…
  14. ATF 126 V 153Assurances sociales · 2000DE Art. 29septies al. 1 LAVS: Bonifications pour tâches d'assistance. L'assuré qui prend en charge l'oncle de son conjoint ne peut prétendre une bonification pour tâches d'assistance selon l'art. 29septies al. 1 LAVS. L'absence d'une norme lui conférant un droit à la bonification pour tâches d'assis…
  15. ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
  16. ATF 126 V 134Assurances sociales · 2000DE Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscriptio…
  17. ATF 126 V 61Assurances sociales · 2000DE Il n'y a pas de protection de la bonne foi liée à une telle inscription
  18. ATF 126 V 57Assurances sociales · 2000DE Art. 29quinquies al. 3 let. b, art. 35bis LAVS : Interprétation des notions "une veuve ou un veuf" et "les veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse" - La répartition des revenus selon l'art. 29quinquies al. 3 let. b LAVS doit être effectuée, lors de l'octroi de la rente de vieillesse…
  19. ATF 126 V 48Assurances sociales · 2000DE Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières
  20. ATF 126 V 23Assurances sociales · 2000 Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question

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