Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. 6B_197/2025Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (irrecevabilité de l'appel)
  2. 5A_34/2025IIe Cour de droit civil · 27.3.2025 Procès-verbal d'enchères, paiement du solde du prix de vente
  3. 4A_22/2025Ire Cour de droit civil · 4.11.2025 Expulsion selon la procédure du cas clair (art. 257 CPC)
  4. 2C_605/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Restitution d'aide financière Covid-19
  5. 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  6. 1C_600/2025Ire Cour de droit public · 20.10.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  7. 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  8. 9C_631/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  9. 9C_139/2025IIIe Cour de droit public · 21.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2022
  10. 7B_471/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2025 Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de révision (art. 65 al. 2 CP)
  11. 9C_630/2024IIIe Cour de droit public · 6.5.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012-2014
  12. 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  13. 7B_24/2025IIe Cour de droit pénal · 7.3.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_1230/2024IIe Cour de droit pénal · 19.5.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  15. 6B_911/2025Ire Cour de droit pénal · 12.12.2025 Révision (contrainte sexuelle, etc.), frais
  16. 6B_560/2025Ire Cour de droit pénal · 5.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement de l'expulsion dans le Système d'Information Schengen (SIS)
  17. 2C_434/2025IIe Cour de droit public · 6.10.2025 Profession de notaire; procédure disciplinaire
  18. 1C_293/2025Ire Cour de droit public · 30.5.2025 Autorisation de construire
  19. 8C_98/2025IVe Cour de droit public · 18.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  20. 8C_423/2025IVe Cour de droit public · 19.8.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)

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