Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 5A_472/2025IIe Cour de droit civil · 27.8.2025 Déni de justice (mesures protectrices de l'union conjugale)
  2. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  3. 4A_592/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Contrat de courtage; contrat de mandat; facturation selon le temps consacré à l'exécution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/12146/2021 - ACJC/1232/2024)
  4. 2G_1/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 octobre 2024 (2C_527/2023 [arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 18 août 2023; 601 2023 18])
  5. 8C_730/2024IVe Cour de droit public · 28.4.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  6. 7B_855/2025IIe Cour de droit pénal · 9.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_629/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Détention provisoire
  8. 7B_191/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  9. 7B_1159/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Récusation
  10. 6B_884/2024Ire Cour de droit pénal · 2.7.2025 Violation simple de la LCR; arbitraire; violation de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo; exploitabilité des moyens de preuve
  11. 4D_190/2024Ire Cour de droit civil · 9.1.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 142)
  12. 1C_86/2025Ire Cour de droit public · 19.12.2025 Autorisation de construire
  13. 1C_433/2025Ire Cour de droit public · 12.9.2025 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut d'opposition
  14. 9C_416/2024IIIe Cour de droit public · 14.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2014
  15. 7B_1159/2024IIe Cour de droit pénal · 3.2.2025 Refus de remplacement du défenseur d'office
  16. 6B_509/2025Ire Cour de droit pénal · 3.6.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (assassinat, etc.)
  17. 6B_333/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 6B_333/2025 Viol; violation de la reformatio in pejus; arbitraire, 6B_340/2025 Viol; expulsion; arbitraire, droit à un procès équitable, etc., 6B_347/2025 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  18. 5A_780/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Protection de la personnalité
  19. 5A_636/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  20. 4D_19/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 154)

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