Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 5A_613/2025IIe Cour de droit civil · 17.10.2025 Surveillance des fondations
  2. 4A_569/2024Ire Cour de droit civil · 5.5.2025 Contrat de travail; convention collective de travail
  3. 2C_549/2025IIe Cour de droit public · 9.12.2025 Récusation; refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative
  4. 9C_729/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  5. 9C_564/2024IIIe Cour de droit public · 21.1.2025 Assurance-invalidité
  6. 7B_83/2023IIe Cour de droit pénal · 9.1.2025 Homicide par négligence; lien de causalité naturelle
  7. 7B_389/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Détention préventive provisoire pendant l'exécution d'une mesure
  8. 7B_1107/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 6B_672/2025Ire Cour de droit pénal · 7.10.2025 Escroquerie; faux dans les titres
  10. 6B_473/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2025 Lésions corporelles par négligence; présomption d'innocence; arbitraire
  11. 5A_903/2025IIe Cour de droit civil · 28.10.2025 Avance de frais (curatelle, changement de curateur)
  12. 4A_166/2025Ire Cour de droit civil · 13.6.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais
  13. 2C_549/2024IIe Cour de droit public · 26.2.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_372/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Détention
  15. 8C_290/2024IVe Cour de droit public · 31.1.2025 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
  16. 9C_726/2024IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Taxes d'importation
  17. 6F_11/2025Ire Cour de droit pénal · 12.6.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse, du 26 novembre 2024 (6B_893/2024 [arrêt n° 679 PE24.015644-BUF])
  18. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
  19. 2F_1/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 juin 2024 (2C_280/2024 (Arrêt PE.2024.0046))
  20. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende

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