Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 618 arrêts
- 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
- 7F_76/2024IIe Cour de droit pénal · 25.6.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_1057/2024 du Tribunal fédéral suisse du 29 novembre 2024
- 7B_819/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordre d'exécution de la peine
- 7B_597/2025IIe Cour de droit pénal · 29.7.2025 Détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 6B_667/2025Ire Cour de droit pénal · 17.12.2025 Conclusions civiles
- 6B_301/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (menaces qualifiées)
- 5D_54/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Assistance judiciaire (action en contestation de l'état de collocation)
- 5A_897/2025IIe Cour de droit civil · 17.11.2025 Défaut du versement de l'avance de frais (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 5A_431/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien; provisio ad litem)
- 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
- 1C_219/2025Ire Cour de droit public · 8.5.2025 Retrait de sécurité du permis de conduire
- 8C_278/2025IVe Cour de droit public · 30.6.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 9C_719/2024IIIe Cour de droit public · 10.7.2025 Taxe professionnelle communale de la Commune de Lancy/GE, périodes fiscales 2022 et 2023
- 7B_596/2025IIe Cour de droit pénal · 15.9.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 5A_897/2024IIe Cour de droit civil · 6.2.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant)
- 5A_608/2025IIe Cour de droit civil · 26.9.2025 Placement à des fins d'assistance
- 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
- 1C_216/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Permis de conduire; tardiveté du recours
- 9C_554/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Émolument d'inventaire successoral
- 7F_59/2024IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_688/2024 du Tribunal fédéral suisse du 16 août 2024